Article 1 : Nature et caractéristiques des actions de formation

L’action de formation entre dans la catégorie des actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle prévue par l’article L.6313-1 du code du travail

Article 2 : Niveau de connaissances préalables nécessaire avant l’entrée en formation

L’élève atteste avoir pris connaissance des pré-requis indiqués sur la plaquette de formation.

Article 3 : Organisation de l’action de formation

L’action de formation aura lieu à CLASSES AFFAIRES dans l’un de ses centres de formation situés en ILE DE FRANCE.

Article 4 : Délai de rétractation

A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, seul les frais de dossier et d’inscription seront conservé car non remboursable, non récupérable, aucune autre somme ne peut être exigée du stagiaire,.

Article 5 : Dispositions financières – Tous nos prix sont indiqués toutes taxes comprises

Tous nos prix sont indiqués toutes taxes comprises. Les frais de dossier et d’inscription sont de 400€, sont non récupérable – non remboursable.

Le stagiaire s’engage à régler (exclusivement par carte bancaire ou chèque) la totalité du montant de la formation au fur et à mesure de l’avancement de celle-ci.

Après un délai de rétractation mentionné à l’article 4 du présent contrat, le stagiaire effectue un premier versement d’un montant de 30% le 1er jour de formation et le reste les lundis suivants, jusqu’à la fin de formation. En cas de règlement comptant, solde au plus tard le 1er jour de la formation, un escompte de 10% sera appliqué (non valable en cas d’une prise en charge et / ou d’un report d’entrée en formation – le tarif initial sera appliqué). CLASSES AFFAIRES délivrera attestation(s) et/ou certificat(s), qu’à réception et encaissement total, du règlement du coût de la prestation 

Article 6 : Règlement par un OPCA

Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :

– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande

– de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription

– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client.

Si CLASSE AFFAIRE n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.

En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Article 7 : Interruption du stage

– L’action de formation est organisée pour un minimum de 8 stagiaires. (Tout stage, composé d’un effectif inférieur à 8 personnes, pourra être reprogrammé à une date ultérieure).

– En cas d’abandon du stagiaire pendant la formation, aucun remboursement ne sera envisagé des sommes déjà versées.

– Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.